Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 01/04/2026
IGGINS
La mise en relation intelligente avec votre notaire
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
de la plateforme numérique IGGINS
Version en vigueur au 4 mars 2026
PRÉAMBULE
La plateforme IGGINS (ci-après « la Plateforme ») est un service numérique édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], société [forme juridique] au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLÈTE] (ci-après « l'Éditeur »).
IGGINS a pour vocation de faciliter l'accès au droit notarial pour les particuliers et professionnels en leur proposant :
un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle permettant d'explorer des questions juridiques relevant du domaine notarial ;
un service de mise en relation avec des notaires inscrits sur la Plateforme, sélectionnés selon leur localisation géographique et leurs domaines de spécialisation déclarés.
La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs. Les notaires bénéficient de ses services dans le cadre d'un abonnement professionnel souscrit auprès de l'Éditeur.
AVERTISSEMENT IMPORTANT : Les réponses générées par l'intelligence artificielle de IGGINS sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Elles ne sauraient remplacer une consultation auprès d'un notaire. L'Éditeur recommande vivement à tout Utilisateur de prendre rendez-vous avec un notaire afin de valider toute situation juridique personnelle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
« Plateforme » : désigne le site internet et/ou l'application mobile IGGINS, accessible à l'adresse [URL], ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique, majeure et capable, ou morale, accédant à la Plateforme et utilisant ses services, que ce soit à titre gratuit.
« Notaire Partenaire » : désigne tout notaire ou office notarial ayant souscrit un abonnement auprès de l'Éditeur et référencé sur la Plateforme.
« Module IA » : désigne le système d'intelligence artificielle générative intégré à la Plateforme, permettant de formuler des réponses à des questions d'ordre juridique notarial.
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Responsable de traitement » : désigne l'Éditeur, en sa qualité d'entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
« DPO » : désigne le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) désigné par l'Éditeur, dont les coordonnées figurent à l'Article 6.11.
« Mise en relation » : désigne le service par lequel la Plateforme transmet les informations fournies par l'Utilisateur à un ou plusieurs Notaires Partenaires, en vue de la prise d'un rendez-vous de consultation.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGU régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions particulières qui peuvent régir la relation entre les Notaires Partenaires et leurs clients.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Les frais de connexion et d'équipement informatique restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'accès est réservé aux personnes majeures. Pour les mineurs, l'accord d'un représentant légal est requis.
3.2 Création de compte
Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur à l'adresse [EMAIL CONTACT].
3.3 Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur peuvent survenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption de service.
3.4 Limitation du nombre de consultations et de connexions
L'Éditeur se réserve le droit de limiter, à tout moment et sans préavis, le nombre de questions pouvant être soumises au Module IA ainsi que le nombre de connexions mensuelles par Utilisateur. Ces limitations peuvent être appliquées par compte utilisateur, par adresse IP ou par tout autre critère technique permettant d'identifier un usage individuel.
Ces limitations sont justifiées par deux considérations majeures que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
Coût économique et technique : chaque consultation du Module IA génère une consommation de ressources informatiques mesurée en unités de traitement (tokens), dont le coût est directement supporté par l'Éditeur. La mise à disposition gratuite de la Plateforme aux Utilisateurs impose à l'Éditeur de maîtriser ces coûts d'infrastructure afin de garantir la pérennité du service ;
Impact environnemental et énergétique : l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle générative entraîne une consommation significative d'énergie et contribue à l'empreinte carbone numérique. Dans une démarche de responsabilité environnementale, IGGINS s'engage à limiter l'usage excessif ou non nécessaire du Module IA, et invite chaque Utilisateur à utiliser la Plateforme de manière raisonnée et proportionnée à ses besoins réels.
Les seuils de limitation applicables (nombre maximal de questions par session, par jour ou par mois, nombre de connexions mensuelles) sont fixés librement par l'Éditeur et communiqués à l'Utilisateur sur la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, en fonction des contraintes techniques, économiques ou environnementales du service. Le dépassement d'un quota ne génère aucun droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur, la Plateforme étant proposée à titre gratuit.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Module d'assistance par intelligence artificielle
La Plateforme intègre un Module IA permettant à l'Utilisateur de soumettre des questions relatives au droit notarial (successions, donations, immobilier, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, etc.). Le Module IA génère des réponses automatisées à titre strictement informatif.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE : Les réponses fournies par le Module IA ne constituent pas un avis juridique, une consultation notariale, ni une recommandation personnalisée. Elles sont générées automatiquement à partir de données entraînées et peuvent contenir des inexactitudes, des imprécisions ou ne pas refléter les évolutions législatives ou jurisprudentielles les plus récentes. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses générées. Toute décision juridique ou patrimoniale doit impérativement être prise après consultation d'un notaire qualifié.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
le Module IA est un outil d'aide à la compréhension et ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel du droit ;
les réponses générées peuvent ne pas être adaptées à la situation particulière de l'Utilisateur ;
la législation notariale étant susceptible d'évoluer fréquemment, les informations fournies peuvent ne pas être à jour ;
l'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences découlant d'une décision prise sur la seule base des réponses du Module IA.
4.2 Service de mise en relation avec les Notaires Partenaires
Sur la base des informations fournies par l'Utilisateur (nature de sa problématique, localisation géographique, préférences éventuelles), la Plateforme lui propose un ou plusieurs Notaires Partenaires dont les domaines de compétences déclarés correspondent à ses besoins.
La mise en relation n'emporte aucune garantie de disponibilité du Notaire Partenaire, ni d'acceptation du dossier par celui-ci. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Notaire Partenaire.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les Notaires Partenaires, lesquels exercent leur profession dans le cadre réglementaire défini par la législation notariale française et demeurent soumis à la déontologie de leur profession ainsi qu'à la supervision de la Chambre des Notaires compétente.
4.3 Limitation des services
La Plateforme ne propose pas de services de consultation juridique en ligne, de rédaction d'actes, ni de représentation en justice. Toute demande relative à ces services doit être adressée directement à un notaire.
IGGINS n'est pas un professionnel du droit. La société éditrice de la Plateforme n'exerce aucune profession juridique réglementée (notaire, avocat, juriste d'entreprise, huissier, etc.) et ne prétend en aucun cas se substituer à ces professionnels. Les réponses générées par le Module IA ne constituent pas une consultation juridique et ne créent aucune relation professionnelle entre IGGINS et l'Utilisateur. L'Utilisateur est expressément invité à toujours privilégier le recours à un professionnel du droit qualifié — et en particulier à un notaire — pour tout acte, toute décision patrimoniale ou toute situation juridique le concernant. IGGINS est exclusivement un outil d'orientation et de mise en relation, non un prestataire juridique.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
5.1 Utilisation loyale et conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, et des droits des tiers.
Il est notamment interdit à l'Utilisateur de :
utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
transmettre des informations fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur les Notaires Partenaires ;
tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme ;
utiliser des robots, scripts ou tout outil automatisé pour accéder à la Plateforme sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales ;
collecter les données d'autres utilisateurs ou des Notaires Partenaires à des fins non autorisées.
5.2 Exactitude des informations
L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique via la Plateforme, notamment lors de l'utilisation du Module IA ou dans le cadre d'une demande de mise en relation. Il garantit l'exactitude et la licéité des informations transmises.
5.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations obtenues via la Plateforme. Toute décision prise sur la base des réponses du Module IA l'est sous sa seule et entière responsabilité.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
6.1 Identité du responsable de traitement
Le traitement des Données personnelles des Utilisateurs est effectué sous la responsabilité de :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ]
[Forme juridique, capital, numéro SIRET]
[Adresse du siège social]
Email du DPO : [DPO@NOMDEDOMAINE.FR]
6.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
Données d'identification et de contact :
nom, prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
adresse postale (pour la géolocalisation de Notaires Partenaires).
Données liées à l'utilisation du Module IA :
contenu des questions posées au Module IA ;
nature de la problématique juridique décrite.
Données techniques :
adresse IP ;
données de connexion et de navigation (cookies) ;
type de navigateur et système d'exploitation.
L'Éditeur s'engage à ne pas collecter de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, sauf consentement explicite de l'Utilisateur et lorsque cela s'avère strictement nécessaire.
6.3 Finalités et bases légales des traitements
Les traitements de Données personnelles sont fondés sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) :
création et gestion du compte Utilisateur ;
fourniture du service de mise en relation avec les Notaires Partenaires ;
traitement des demandes de contact.
Intérêt légitime de l'Éditeur (Art. 6.1.f RGPD) :
amélioration du Module IA et des services proposés ;
prévention de la fraude et sécurité de la Plateforme ;
mesures d'audience et statistiques d'utilisation anonymisées ;
analyse agrégée et anonymisée des problématiques juridiques soumises par les Utilisateurs, aux fins de production de contenus éditoriaux, d'études, de rapports ou d'articles à vocation informative ou professionnelle, publiés par l'Éditeur ou ses partenaires.
L'Utilisateur est informé que l'analyse des problématiques juridiques soumises via la Plateforme est réalisée de manière strictement anonymisée et agrégée : aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur n'est utilisée à ces fins. Les contenus produits (articles, études, rapports) ne peuvent en aucun cas contenir d'éléments susceptibles de permettre la réidentification d'un Utilisateur.
Consentement de l'Utilisateur (Art. 6.1.a RGPD) :
envoi de communications commerciales ou de newsletters ;
utilisation de cookies non strictement nécessaires.
Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) :
conservation de certaines données à des fins comptables ou légales.
6.4 Cession et transmission des données aux Notaires Partenaires
Information essentielle : Dans le cadre du service de mise en relation, les données fournies par l'Utilisateur (identité, coordonnées, nature de la demande juridique) sont cédées et transmises au(x) Notaire(s) Partenaire(s) sélectionné(s) sur la Plateforme. En initiant une demande de mise en relation, l'Utilisateur consent expressément à cette cession et transmission de ses données à caractère personnel.
Les données transmises aux Notaires Partenaires comprennent notamment : les coordonnées de contact de l'Utilisateur (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone), sa localisation géographique, ainsi que la description de sa problématique juridique telle que saisie sur la Plateforme, y compris les échanges avec le Module IA lorsque l'Utilisateur aura expressément consenti à leur inclusion.
Les Notaires Partenaires agissent en qualité de destinataires des données et, pour ce qui concerne l'utilisation qu'ils en font dans le cadre de leur mission professionnelle, de responsables de traitement distincts et autonomes. Ils sont tenus de traiter les données reçues dans le strict respect du RGPD, du secret professionnel notarial et des règles déontologiques de leur profession.
L'Éditeur conclut avec chaque Notaire Partenaire un accord encadrant les conditions de traitement et d'utilisation des données transmises, conformément aux articles 26 et 28 du RGPD selon la qualité dans laquelle ils interviennent. Cet accord impose notamment aux Notaires Partenaires des obligations strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de limitation des finalités d'utilisation des données reçues.
L'Utilisateur est informé que la cession de ses données aux Notaires Partenaires s'effectue exclusivement dans le cadre et aux fins de la mise en relation sollicitée. Les Notaires Partenaires ne sont pas autorisés à utiliser les données reçues à d'autres fins, notamment commerciales ou publicitaires, en dehors de l'exécution de leur mission notariale.
6.5 Utilisation des données à des fins statistiques et éditoriales
Dans le cadre de son activité et dans le respect du RGPD, l'Éditeur peut être amené à exploiter les données collectées sur la Plateforme à des fins statistiques et éditoriales. Ces utilisations sont encadrées comme suit :
a) Utilisation à des fins statistiques
Les données d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les informations relatives aux types de problématiques juridiques soumises, peuvent faire l'objet d'un traitement statistique agrégé et anonymisé. Ces statistiques ont pour vocation de mesurer l'activité de la Plateforme, d'identifier les besoins juridiques des Utilisateurs, d'améliorer les services proposés et de fournir aux Notaires Partenaires des indicateurs de tendances utiles à l'exercice de leur activité.
Ces traitements statistiques sont fondés sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6.1.f RGPD). Les données sont systématiquement anonymisées préalablement à tout traitement statistique, de sorte qu'aucun Utilisateur ne puisse être identifié, directement ou indirectement, à partir des résultats produits.
b) Utilisation à des fins éditoriales et de production de contenus
Les problématiques juridiques soumises par les Utilisateurs via la Plateforme, une fois anonymisées et agrégées, pourront être analysées par l'Éditeur et/ou ses partenaires aux fins de production de contenus informatifs à destination du grand public ou de professionnels du droit. Ces contenus peuvent prendre la forme d'articles, de guides pratiques, d'études thématiques, de rapports sur les tendances du droit notarial, ou de toute autre publication à vocation pédagogique ou professionnelle.
L'Éditeur s'engage formellement à ce que ces publications ne contiennent aucune information permettant d'identifier, même indirectement, un Utilisateur particulier. Aucun cas individuel ne pourra être reproduit ou cité sans anonymisation complète et rigoureuse. Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6.1.f RGPD), lequel consiste à contribuer à la diffusion de l'information juridique et à valoriser l'expertise notariale.
L'Utilisateur peut, à tout moment, exercer son droit d'opposition à ces traitements en contactant le DPO aux coordonnées mentionnées à l'Article 6.11 des présentes CGU, sans que cela affecte la légalité des traitements déjà effectués.
6.6 Durées de conservation
Les Données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
Données de compte Utilisateur : pendant toute la durée de vie du compte, puis 3 ans à compter de la dernière activité enregistrée ;
Données liées aux demandes de mise en relation : 3 ans à compter de la demande, sauf obligation légale plus longue ;
Données de navigation et cookies : 13 mois maximum à compter du dépôt ;
Données de facturation (le cas échéant) : 10 ans conformément aux obligations comptables.
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
6.7 Droits des personnes
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), l'Utilisateur bénéficie des droits suivants sur ses Données personnelles :
droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
droit de rectification : obtenir la correction des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir la suppression des données dans les cas prévus par le RGPD ;
droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire d'un traitement ;
droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
droit d'opposition : s'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale ;
droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement pour les traitements fondés sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse [DPO@NOMDEDOMAINE.FR] ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'une pièce d'identité en cas de doute sur l'identité du demandeur. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
6.8 Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :
chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) et au repos ;
contrôle des accès aux données par les collaborateurs habilités ;
procédures de sauvegarde et de restauration des données ;
formation et sensibilisation des équipes à la protection des données personnelles ;
procédure de gestion des violations de données, incluant la notification à la CNIL dans les 72 heures.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, ces derniers en seront informés dans les meilleurs délais.
6.9 Transferts hors Union européenne
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les Données personnelles des Utilisateurs en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans s'assurer que des garanties appropriées sont en place (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, ou tout autre mécanisme conforme au RGPD).
6.10 Cookies
La Plateforme utilise des cookies et traceurs. Une bannière de gestion des cookies est présentée à l'Utilisateur lors de sa première visite, lui permettant d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via le gestionnaire de cookies accessible dans le pied de page de la Plateforme.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme sont déposés sans consentement préalable, conformément à la recommandation de la CNIL.
6.11 Contact et Délégué à la Protection des Données (DPO)
Pour toute question relative à la protection de ses données personnelles, pour l’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), ou pour tout autre contact avec l’Éditeur concernant les présentes CGU, l’Utilisateur peut s’adresser :
À l’Éditeur – IGGINS ([NOM DE LA SOCIÉTÉ]) :
[Adresse postale] — Email : [CONTACT@NOMDEDOMAINE.FR] — Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Au Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Email DPO : [DPO@NOMDEDOMAINE.FR] — Courrier : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] – À l’attention du DPO – [Adresse postale]
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son architecture, ses contenus (textes, graphismes, logos, fonctionnalités, Module IA inclus) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences accordées à celui-ci. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de l'Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Les marques, logos et noms commerciaux présents sur la Plateforme sont la propriété de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
inexactitude, insuffisance ou inadaptation des réponses générées par le Module IA à la situation particulière de l'Utilisateur ;
décision prise par l'Utilisateur sur la seule base des informations fournies par le Module IA ;
qualité des prestations fournies par les Notaires Partenaires, lesquels exercent leur responsabilité professionnelle propre ;
indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur ;
dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient pointer depuis la Plateforme ;
actes frauduleux d'un tiers ayant accédé au compte de l'Utilisateur malgré les mesures de sécurité mises en place.
La responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est en tout état de cause limitée aux services effectivement fournis et est plafonnée au montant éventuellement versé par l'Utilisateur dans les douze mois précédant le fait générateur du dommage. Dans la mesure où la Plateforme est gratuite pour l'Utilisateur, cette responsabilité est limitée dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l'Éditeur, qui s'efforcera de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et sous réserve des conditions prévues par ces textes, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est [NOM DU MÉDIATEUR] – [Adresse] – [Site web].
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute traduction en cas de contradiction.
En cas de divergence entre la version française et toute traduction éventuelle des présentes CGU, la version française fait foi.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur quant à l'utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
12.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
12.4 Mises à jour des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à des évolutions législatives ou réglementaires. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, email, etc.).
ANNEXE – MENTIONS LÉGALES
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur de la Plateforme sont les suivantes :
Éditeur de la Plateforme :
[NOM DE LA SOCIÉTÉ], [forme juridique] au capital de [MONTANT] euros
RCS : [VILLE] – [NUMÉRO]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
Email : [CONTACT@NOMDEDOMAINE.FR]
Directeur de la publication : [NOM PRÉNOM]
Hébergeur :
[NOM DE L'HÉBERGEUR]
[Adresse de l'hébergeur]
[Site web de l'hébergeur]
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
[NOM PRÉNOM ou nom de la société mandatée]
Email : [DPO@NOMDEDOMAINE.FR]
Autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr
IGGINS – Conditions Générales d'Utilisation – Version au 4 mars 2026
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