PRÉAMBULE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• 
  « IGGINS » ou « la Plateforme » : désigne le service numérique édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], accessible à l'adresse [URL], permettant la mise en relation entre utilisateurs et notaires, ainsi que l'accès à des outils professionnels.
  
  
• 
  « Notaire Partenaire » : désigne tout notaire ou office notarial ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme, après validation des présentes CGV.
  
  
• 
  « Abonnement » : désigne le contrat de service souscrit par le Notaire Partenaire auprès d'IGGINS, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon les modalités tarifaires définies aux présentes.
  
  
• 
  « Lead » : désigne la transmission par IGGINS au Notaire Partenaire des coordonnées et de la problématique juridique d'un Utilisateur ayant effectué une demande de mise en relation via la Plateforme.
  
  
• 
  « Lead qualifié » : désigne un Lead permettant de déterminer cumulativement, d'une part la nature de l'opération juridique envisagée par l'Utilisateur, et d'autre part son montant approximatif, ces deux éléments étant réunis simultanément. La qualification du Lead est établie dès l'acceptation du rendez-vous par le Notaire Partenaire dans les conditions prévues à l'Article 3.1.
  
  
• 
  « Lead non qualifié » : désigne un Lead simple, c'est-à-dire un Lead ne réunissant pas cumulativement les critères du Lead qualifié, faute de permettre de déterminer à la fois la nature de l'opération juridique et son montant approximatif.
  
  
• 
  « Émoluments » : désigne la rémunération réglementée perçue par le Notaire Partenaire au titre de la rédaction d'un acte notarié, telle que définie par la réglementation tarifaire en vigueur.
  
  
• 
  « Solution Agenda » : désigne l'outil de gestion de rendez-vous utilisé par le Notaire Partenaire (Google Calendar, Microsoft Outlook, agenda propriétaire, etc.), synchronisé avec la Plateforme dans le cadre du service de gestion déléguée d'agenda.
  
  
• 
  « Outils de calcul » : désigne l'ensemble des calculateurs professionnels mis à disposition du Notaire Partenaire sur la Plateforme.
  
  

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET ACCÈS À LA PLATEFORME

• 
  création d'un compte professionnel individuel sur la Plateforme en renseignant les informations requises (identité complète du notaire, coordonnées professionnelles, numéro SIRET de l'office, numéro CRPCEN de l'office notarial, domaines de spécialisation, zones géographiques d'intervention) ;
  
  
• 
  téléversement des justificatifs professionnels demandés par IGGINS aux fins de vérification de la qualité de notaire en exercice ;
  
  
• 
  lecture et validation électronique des présentes CGV, valant acceptation sans réserve et souscription à l'Abonnement ;
  
  
• 
  enregistrement du mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou paiement en ligne) selon les modalités précisées à l'Article 4.
  
  

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS L'ABONNEMENT

• 
  Google Calendar ;
  
  
• 
  Microsoft Outlook / Microsoft 365 ;
  
  
• 
  Apple Calendar (iCloud) ;
  
  
• 
  tout autre système de gestion d'agenda compatible avec les protocoles CalDAV/iCal ou les API d'intégration disponibles sur la Plateforme.
  
  

• 
  Tableau d'amortissement de prêt : calcul du plan de remboursement d'un prêt immobilier ou professionnel, avec décomposition mensuelle capital/intérêts/assurance ;
  
  
• 
  Calcul de prêt in fine : simulation d'un crédit dont les intérêts sont remboursés périodiquement et le capital en une seule fois à l'échéance ;
  
  
• 
  Calcul de capacité d'endettement : évaluation du taux d'endettement d'un acquéreur ou emprunteur au regard de ses revenus et charges, selon les normes du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ;
  
  
• 
  Calcul de solution viagère : simulation de rentes viagères, bouquets et décotes applicables dans le cadre d'une vente en viager occupé ou libre ;
  
  
• 
  Calcul d'usufruit économique et fiscal : évaluation de l'usufruit temporaire ou viager selon le barème fiscal de l'article 669 du Code Général des Impôts, ainsi que selon une valorisation économique.
  
  
• 
  Calcul des intérêts légaux simples et majorés : calcul des intérêts au taux légal en vigueur, publié semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l'Économie (taux de base et taux majoré applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles), avec simulation sur toute période déterminée par l'utilisateur.
  
  

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• 
  prélèvement bancaire automatique SEPA : le Notaire Partenaire mandate IGGINS pour le prélèvement mensuel du montant de l'abonnement sur le compte bancaire renseigné. Un avis de prélèvement est adressé au moins cinq (5) jours ouvrés avant chaque échéance ;
  
  
• 
  paiement en ligne par carte bancaire : le débit intervient automatiquement en début de mois sur la carte enregistrée sur la Plateforme.
  
  

ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

• 
  non-paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure restée sans effet ;
  
  
• 
  violation grave ou répétée des présentes CGV ou des obligations légales et déontologiques applicables au Notaire Partenaire ;
  
  
• 
  cessation d'activité, radiation ou suspension du Notaire Partenaire par l'autorité disciplinaire compétente ;
  
  
• 
  communication d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription ou en cours d'abonnement ;
  
  
• 
  atteinte à la réputation d'IGGINS ou à la confiance des Utilisateurs, résultant notamment d'avis négatifs, de commentaires désobligeants ou de témoignages défavorables publiés par le Notaire Partenaire ou le concernant, sur la Plateforme IGGINS ou sur tout autre support numérique ou physique accessible au public, incluant sans limitation les plateformes d'avis en ligne (Google, Trustpilot, etc.), les réseaux sociaux, ou tout site internet ;
  
  
• 
  mauvaise réputation professionnelle du Notaire Partenaire, appréciée souverainement par IGGINS au regard notamment de la fréquence et de la gravité des avis négatifs le concernant, de témoignages d'Utilisateurs mis en relation via la Plateforme, ou de tout élément porté à la connaissance d'IGGINS remettant en cause la qualité du service rendu aux clients ;
  
  
• 
  ouverture d'une procédure disciplinaire par la Chambre des Notaires ou le Conseil Supérieur du Notariat, prononcé d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer, destitution), mise en examen, condamnation pénale ou civile du Notaire Partenaire pour tout fait en lien avec l'exercice de sa profession, qu'il soit ou non définitif au moment de la résiliation.
  
  

• 
  l'accès du Notaire Partenaire à la Plateforme est désactivé ;
  
  
• 
  les Leads en cours de traitement doivent être déclarés par le Notaire Partenaire dans un délai de trente (30) jours ;
  
  
• 
  les sommes dues au titre des Leads qualifiés restent exigibles même après résiliation ;
  
  
• 
  les données personnelles des Utilisateurs transmises au Notaire Partenaire restent soumises aux obligations de confidentialité et de protection prévues à l'Article 7, sans limitation de durée.
  
  

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS D'IGGINS ET LIMITATIONS

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

• 
  utiliser les données des Utilisateurs exclusivement dans le cadre de la mission de conseil et de rédaction d'actes relevant de sa compétence notariale ;
  
  
• 
  traiter ces données dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés, et de toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
  
  
• 
  mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données reçues ;
  
  
• 
  ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de sa mission, et au maximum pendant la durée légale de conservation applicable aux actes et dossiers notariaux.
  
  

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 9 – DÉONTOLOGIE ET CONFORMITÉ PROFESSIONNELLE

• 
  les règles relatives à la publicité et à la communication des notaires, telles que définies par le Règlement national et les recommandations du Conseil Supérieur du Notariat ;
  
  
• 
  les règles relatives à la concurrence loyale entre offices notariaux ;
  
  
• 
  les obligations liées à l'impartialité et au conseil équilibré dues à chacune des parties à un acte ;
  
  
• 
  toute règle déontologique édictée par l'autorité professionnelle compétente.
  
  

ARTICLE 10 – CONTACT, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

• 
  par courrier électronique à l'adresse : [CONTACT@IGGINS.FR] ;
  
  
• 
  par courrier postal à l'adresse du siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] ;
  
  
• 
  via le formulaire de contact dédié accessible dans l'espace personnel du Notaire Partenaire sur la Plateforme.
  
  

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES