Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/04/2026
IGGINS
La mise en relation intelligente avec votre notaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux Notaires Partenaires inscrits sur la Plateforme IGGINS
Version en vigueur au 5 mars 2026
PRÉAMBULE
La société [NOM DE LA SOCIÉTÉ], éditrice de la plateforme numérique IGGINS (ci-après « IGGINS » ou « la Plateforme »), propose aux offices notariaux et aux notaires exerçant à titre individuel (ci-après « le Notaire Partenaire ») un service d'abonnement professionnel donnant accès à un ensemble de fonctionnalités dédiées à la mise en relation avec des clients potentiels, à la gestion de leur agenda et à des outils de calcul spécialisés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre IGGINS et tout Notaire Partenaire souscrivant à un abonnement sur la Plateforme.
Acceptation des présentes CGV : L'inscription du Notaire Partenaire sur la Plateforme et la validation électronique des présentes CGV lors du processus d'inscription valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions. Cette acceptation emporte souscription d'un abonnement mensuel aux conditions tarifaires décrites ci-après.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Notaire Partenaire, sauf accord exprès et préalable d'IGGINS. IGGINS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les modifications prenant effet à leur publication sur la Plateforme, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« IGGINS » ou « la Plateforme » : désigne le service numérique édité par [NOM DE LA SOCIÉTÉ], accessible à l'adresse [URL], permettant la mise en relation entre utilisateurs et notaires, ainsi que l'accès à des outils professionnels.
« Notaire Partenaire » : désigne tout notaire ou office notarial ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme, après validation des présentes CGV.
« Abonnement » : désigne le contrat de service souscrit par le Notaire Partenaire auprès d'IGGINS, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon les modalités tarifaires définies aux présentes.
« Lead » : désigne la transmission par IGGINS au Notaire Partenaire des coordonnées et de la problématique juridique d'un Utilisateur ayant effectué une demande de mise en relation via la Plateforme.
« Lead qualifié » : désigne un Lead permettant de déterminer cumulativement, d'une part la nature de l'opération juridique envisagée par l'Utilisateur, et d'autre part son montant approximatif, ces deux éléments étant réunis simultanément. La qualification du Lead est établie dès l'acceptation du rendez-vous par le Notaire Partenaire dans les conditions prévues à l'Article 3.1.
« Lead non qualifié » : désigne un Lead simple, c'est-à-dire un Lead ne réunissant pas cumulativement les critères du Lead qualifié, faute de permettre de déterminer à la fois la nature de l'opération juridique et son montant approximatif.
« Émoluments » : désigne la rémunération réglementée perçue par le Notaire Partenaire au titre de la rédaction d'un acte notarié, telle que définie par la réglementation tarifaire en vigueur.
« Solution Agenda » : désigne l'outil de gestion de rendez-vous utilisé par le Notaire Partenaire (Google Calendar, Microsoft Outlook, agenda propriétaire, etc.), synchronisé avec la Plateforme dans le cadre du service de gestion déléguée d'agenda.
« Outils de calcul » : désigne l'ensemble des calculateurs professionnels mis à disposition du Notaire Partenaire sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET ACCÈS À LA PLATEFORME
2.1 Conditions d'inscription
L'accès à la Plateforme est réservé aux notaires en exercice, dûment habilités par les autorités compétentes (Chambre des Notaires, Conseil Supérieur du Notariat). Bien qu'un office notarial constitué en société puisse être rattaché à la Plateforme, l'inscription est obligatoirement individuelle : chaque notaire membre d'un même office souhaitant bénéficier des services d'IGGINS doit procéder à sa propre inscription et souscrire un abonnement à titre personnel. Un abonnement souscrit par l'un des notaires d'un office ne couvre en aucun cas les autres membres de cet office. Le Notaire Partenaire déclare et garantit être à jour de ses obligations professionnelles et déontologiques au moment de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement.
2.2 Procédure d'inscription
L'inscription se déroule selon les étapes suivantes :
création d'un compte professionnel individuel sur la Plateforme en renseignant les informations requises (identité complète du notaire, coordonnées professionnelles, numéro SIRET de l'office, numéro CRPCEN de l'office notarial, domaines de spécialisation, zones géographiques d'intervention) ;
téléversement des justificatifs professionnels demandés par IGGINS aux fins de vérification de la qualité de notaire en exercice ;
lecture et validation électronique des présentes CGV, valant acceptation sans réserve et souscription à l'Abonnement ;
enregistrement du mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou paiement en ligne) selon les modalités précisées à l'Article 4.
IGGINS se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la qualité professionnelle du demandeur ou sur la complétude des informations fournies.
2.3 Responsabilité des informations communiquées
Le Notaire Partenaire est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations renseignées sur son profil, notamment ses domaines de compétence, sa localisation et ses disponibilités. Il s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement. IGGINS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou obsolètes.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES INCLUS DANS L'ABONNEMENT
3.1 Service de mise en relation (Leads)
La Plateforme met en relation les Notaires Partenaires avec des Utilisateurs ayant soumis une problématique juridique via le Module IA d'IGGINS. Sur la base de critères de proximité géographique et de correspondance entre les domaines de spécialisation déclarés par le Notaire Partenaire et la nature de la demande de l'Utilisateur, IGGINS transmet au Notaire Partenaire les coordonnées de l'Utilisateur ainsi que le résumé de sa problématique (Lead).
Le Notaire Partenaire s'engage à accepter ou refuser la proposition de Lead et le rendez-vous associé réservé par IGGINS dans sa Solution Agenda dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réservation effectuée par la Plateforme. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite du Lead, et IGGINS pourra proposer la mise en relation à un autre Notaire Partenaire sans que cela ne génère aucune facturation complémentaire pour le Notaire Partenaire n'ayant pas répondu. C'est l'acceptation expresse du rendez-vous par le Notaire Partenaire dans sa Solution Agenda qui déclenche la facturation du complément de rémunération applicable (Lead simple ou Lead qualifié), indépendamment de la conclusion ultérieure d'un acte notarié.
3.2 Gestion déléguée de l'agenda
L'abonnement inclut un service de gestion déléguée de l'agenda du Notaire Partenaire. Ce service permet à la Plateforme IGGINS de proposer, et le cas échéant de confirmer, des rendez-vous directement dans la Solution Agenda du Notaire Partenaire, dans les créneaux de disponibilité qu'il aura préalablement paramétrés.
La Plateforme est compatible avec les Solutions Agendas les plus courantes, notamment :
Google Calendar ;
Microsoft Outlook / Microsoft 365 ;
Apple Calendar (iCloud) ;
tout autre système de gestion d'agenda compatible avec les protocoles CalDAV/iCal ou les API d'intégration disponibles sur la Plateforme.
Obligation essentielle : Le Notaire Partenaire est tenu de communiquer sans délai à IGGINS toute modification affectant sa Solution Agenda (changement d'outil, de paramètres d'accès, d'identifiants de connexion, de structure des disponibilités, etc.). À défaut, IGGINS ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, conflits d'agenda, rendez-vous manqués ou doubles réservations résultant d'une information obsolète ou incomplète.
La responsabilité d'IGGINS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement technique de la Solution Agenda du Notaire Partenaire, de panne du service tiers concerné, ou d'indisponibilité liée à des facteurs extérieurs à la Plateforme.
3.3 Outils de calcul professionnels
Le Notaire Partenaire bénéficie d'un accès à une suite d'outils de calcul professionnels mis à disposition sur la Plateforme. Ces outils comprennent notamment :
Tableau d'amortissement de prêt : calcul du plan de remboursement d'un prêt immobilier ou professionnel, avec décomposition mensuelle capital/intérêts/assurance ;
Calcul de prêt in fine : simulation d'un crédit dont les intérêts sont remboursés périodiquement et le capital en une seule fois à l'échéance ;
Calcul de capacité d'endettement : évaluation du taux d'endettement d'un acquéreur ou emprunteur au regard de ses revenus et charges, selon les normes du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ;
Calcul de solution viagère : simulation de rentes viagères, bouquets et décotes applicables dans le cadre d'une vente en viager occupé ou libre ;
Calcul d'usufruit économique et fiscal : évaluation de l'usufruit temporaire ou viager selon le barème fiscal de l'article 669 du Code Général des Impôts, ainsi que selon une valorisation économique.
Calcul des intérêts légaux simples et majorés : calcul des intérêts au taux légal en vigueur, publié semestriellement par arrêté du Ministre chargé de l'Économie (taux de base et taux majoré applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles), avec simulation sur toute période déterminée par l'utilisateur.
Ces outils sont fournis à titre d'aide à la décision professionnelle. Les résultats produits sont indicatifs et ne constituent pas une consultation ou un engagement de la part d'IGGINS. Il appartient au Notaire Partenaire de vérifier et valider tout résultat avant de l'utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
IGGINS s'engage à maintenir ces outils à jour des évolutions législatives, réglementaires et fiscales applicables, dans un délai raisonnable suivant leur entrée en vigueur. Toute évolution tarifaire de ces outils fera l'objet d'une information préalable du Notaire Partenaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Abonnement mensuel de base
La souscription à la Plateforme IGGINS ouvre droit à un abonnement mensuel au tarif de :
80,00 € HT par mois et par notaire
(soit 96,00 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %)
Offre de lancement : IGGINS offre une période d'abonnement gratuite de six (6) mois à compter de la date d'inscription du Notaire Partenaire. Pendant cette période, l'abonnement mensuel de base est entièrement pris en charge par IGGINS. À l'issue des 6 mois offerts, l'abonnement mensuel de 80,00 € HT par notaire est automatiquement déclenché selon les modalités prévues aux présentes.
Ce montant est dû par notaire inscrit à titre individuel sur la Plateforme. Il couvre l'accès à l'intégralité des services décrits à l'Article 3 : mise en relation, gestion déléguée de l'agenda et accès aux outils de calcul professionnels. Plusieurs notaires d'un même office inscrits individuellement donnent lieu chacun à un abonnement distinct.
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'une (1) année entière à compter de la date d'inscription et de validation des présentes CGV. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle tacitement d'année en année, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 5.
4.2 Facturation et prélèvement
L'abonnement mensuel est perçu d'avance, en début de chaque mois civil, selon le mode de paiement choisi par le Notaire Partenaire lors de son inscription :
prélèvement bancaire automatique SEPA : le Notaire Partenaire mandate IGGINS pour le prélèvement mensuel du montant de l'abonnement sur le compte bancaire renseigné. Un avis de prélèvement est adressé au moins cinq (5) jours ouvrés avant chaque échéance ;
paiement en ligne par carte bancaire : le débit intervient automatiquement en début de mois sur la carte enregistrée sur la Plateforme.
Une facture est émise électroniquement au Notaire Partenaire lors de chaque prélèvement et est accessible depuis son espace personnel sur la Plateforme.
En cas de rejet ou d'impayé, IGGINS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme dans un délai de dix (10) jours suivant la notification du défaut de paiement, et de facturer des frais de rejet bancaire ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur. La suspension de l'accès ne dispense pas le Notaire Partenaire du paiement des sommes dues.
4.3 Tarification variable – Leads
En complément de l'abonnement mensuel de base, la transmission de Leads par IGGINS au Notaire Partenaire génère une facturation complémentaire dont les modalités sont les suivantes :
a) Lead simple (Lead non qualifié) :
Lorsqu'un Lead transmis au Notaire Partenaire n'aboutit pas à la signature d'un acte notarié, une redevance forfaitaire de :
80,00 € HT par Lead simple
est due par le Notaire Partenaire à IGGINS dès l'acceptation du rendez-vous correspondant dans sa Solution Agenda, conformément à l'Article 3.1. Cette redevance est facturée mensuellement sur la base des Leads simples acceptés au cours du mois écoulé, indépendamment de la conclusion ultérieure d'un acte notarié.
b) Lead qualifié :
Lorsqu'un Lead accepté par le Notaire Partenaire remplit les critères cumulatifs du Lead qualifié au sens de l'Article 1 (nature de l'opération juridique déterminée et montant approximatif identifié), une redevance variable est due à IGGINS dès l'acceptation du rendez-vous dans la Solution Agenda, selon le taux de :
1 % (un pour cent) des émoluments HT attendus – minimum 80,00 € HT
Exemple illustratif de tarification – Lead qualifié : Un Notaire Partenaire reçoit via IGGINS un Lead qualifié concernant une vente immobilière dont le prix approximatif est de 320 000 €. Les émoluments attendus pour cet acte s'élèvent selon le barème réglementaire à environ 3 080 € HT. La redevance due à IGGINS dès acceptation du rendez-vous est de : 3 080 € × 1 % = 30,80 € HT. Ce montant étant inférieur au minimum de 80 € HT, la redevance facturée sera de 80,00 € HT. — Pour une vente à 600 000 € avec des émoluments de 5 200 € HT : redevance = 52,00 € HT, soit le minimum de 80,00 € HT. — Pour une vente à 1 200 000 € avec des émoluments de 9 200 € HT : redevance = 92,00 € HT (supérieur au minimum, montant réel appliqué). — Pour une succession avec actif brut de 2 500 000 € et des émoluments de 18 000 € HT : redevance = 180,00 € HT.
Le tableau ci-dessous illustre la tarification applicable à différents scenarii de mise en relation :
Situation
Émoluments notaire (HT)
Redevance IGGINS (HT)
Abonnement mensuelLead simple (non qualifié) | – | 80,00 € | 80,00 €
Vente immob. 250 000 € (émol. ~2 700 € HT) | ~2 700 € HT | 80,00 € HT (min.) | 80,00 €
Vente immob. 600 000 € (émol. ~5 200 € HT) | ~5 200 € HT | 80,00 € HT (min.) | 80,00 €
Vente immob. 1 200 000 € (émol. ~9 200 € HT) | ~9 200 € HT | 92,00 € HT | 80,00 €
Succession – actif 2 500 000 € (émol. ~18 000 € HT) | ~18 000 € HT | 180,00 € HT | 80,00 €
Les montants d'émoluments figurant dans le tableau ci-dessus sont donnés à titre indicatif, calculés selon le barème réglementaire en vigueur. La redevance Lead qualifié est déclenchée à l'acceptation du RDV par le Notaire Partenaire, dès lors que le Lead permet de déterminer cumulativement la nature de l'opération et son montant approximatif. Le minimum de 80,00 € HT s'applique lorsque 1 % des émoluments attendus est inférieur à ce seuil.
4.4 Révision tarifaire
IGGINS se réserve le droit de réviser librement les tarifs de l'abonnement et des redevances applicables aux Leads, à tout moment et sans limitation de taux. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification au Notaire Partenaire par tout moyen écrit (courrier électronique ou notification sur la Plateforme) au moins soixante (60) jours avant sa date de prise d'effet. En cas de désaccord avec la nouvelle tarification, le Notaire Partenaire disposera du droit de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'Article 5, la résiliation devant être notifiée avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification pour en éviter l'application.
ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
5.1 Durée initiale
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale d'une (1) année entière, prenant effet à la date de validation des présentes CGV et d'inscription sur la Plateforme. Pendant cette période initiale, le contrat ne peut être résilié par le Notaire Partenaire sauf dans les cas prévus aux articles 5.3 et 5.4.
5.2 Renouvellement tacite
À l'issue de la période initiale d'un an, l'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation notifiée dans les conditions définies ci-après.
5.3 Résiliation à l'initiative du Notaire Partenaire
Le Notaire Partenaire peut résilier son abonnement à l'issue de la période initiale d'un an, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois calendaire.
Modalités de résiliation : La demande de résiliation doit être adressée par écrit à IGGINS (courrier électronique à [CONTACT@IGGINS.FR] avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec avis de réception). La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'expiration du délai de préavis d'un mois à compter de la réception de la demande par IGGINS. Ainsi, une demande reçue le 10 mars prendra effet le 1er mai (préavis courant du 10 mars au 10 avril, résiliation effective au 1er mai).
Les mensualités d'abonnement déjà perçues au titre du mois en cours et du mois de préavis ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Notaire Partenaire reste redevable de toutes les sommes dues au titre des Leads transmis jusqu'à la date effective de résiliation.
5.4 Résiliation à l'initiative d'IGGINS
IGGINS se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Notaire Partenaire, sans indemnité, dans les cas suivants :
non-paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure restée sans effet ;
violation grave ou répétée des présentes CGV ou des obligations légales et déontologiques applicables au Notaire Partenaire ;
cessation d'activité, radiation ou suspension du Notaire Partenaire par l'autorité disciplinaire compétente ;
communication d'informations fausses ou frauduleuses lors de l'inscription ou en cours d'abonnement ;
atteinte à la réputation d'IGGINS ou à la confiance des Utilisateurs, résultant notamment d'avis négatifs, de commentaires désobligeants ou de témoignages défavorables publiés par le Notaire Partenaire ou le concernant, sur la Plateforme IGGINS ou sur tout autre support numérique ou physique accessible au public, incluant sans limitation les plateformes d'avis en ligne (Google, Trustpilot, etc.), les réseaux sociaux, ou tout site internet ;
mauvaise réputation professionnelle du Notaire Partenaire, appréciée souverainement par IGGINS au regard notamment de la fréquence et de la gravité des avis négatifs le concernant, de témoignages d'Utilisateurs mis en relation via la Plateforme, ou de tout élément porté à la connaissance d'IGGINS remettant en cause la qualité du service rendu aux clients ;
ouverture d'une procédure disciplinaire par la Chambre des Notaires ou le Conseil Supérieur du Notariat, prononcé d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer, destitution), mise en examen, condamnation pénale ou civile du Notaire Partenaire pour tout fait en lien avec l'exercice de sa profession, qu'il soit ou non définitif au moment de la résiliation.
Dans ces cas, IGGINS notifiera le Notaire Partenaire par tout moyen écrit. La résiliation prend effet immédiatement en cas de faute grave, ou à l'issue d'un délai de quinze (15) jours laissé au Notaire Partenaire pour régulariser la situation dans les autres cas.
5.5 Effets de la résiliation
À la date effective de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
l'accès du Notaire Partenaire à la Plateforme est désactivé ;
les Leads en cours de traitement doivent être déclarés par le Notaire Partenaire dans un délai de trente (30) jours ;
les sommes dues au titre des Leads qualifiés restent exigibles même après résiliation ;
les données personnelles des Utilisateurs transmises au Notaire Partenaire restent soumises aux obligations de confidentialité et de protection prévues à l'Article 7, sans limitation de durée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS D'IGGINS ET LIMITATIONS
6.1 Nature des services d'IGGINS
IGGINS intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Utilisateurs et les Notaires Partenaires. La Plateforme ne fournit pas de conseils juridiques et n'est pas partie à la relation contractuelle entre le Notaire Partenaire et l'Utilisateur.
6.2 Absence de garantie sur les Leads
Limitation de responsabilité fondamentale : IGGINS ne garantit ni le nombre de Leads transmis, ni leur qualité intrinsèque, ni leur conversion en actes notariés. La non-conclusion d'une relation contractuelle entre le Notaire Partenaire et un Utilisateur mis en relation, quelle qu'en soit la cause, ne saurait engager la responsabilité d'IGGINS et ne donne lieu à aucun remboursement de l'abonnement ou des redevances versées.
Le Notaire Partenaire reconnaît que les Leads transmis par IGGINS résultent de demandes spontanées d'Utilisateurs et que leur valeur commerciale dépend de facteurs indépendants de la volonté d'IGGINS, notamment la disponibilité du Notaire Partenaire, la compatibilité de la demande avec son expertise, et la décision souveraine de l'Utilisateur de donner suite à la mise en relation.
6.3 Disponibilité de la Plateforme
IGGINS s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable exclusivement à IGGINS dépassant 72 heures consécutives, le Notaire Partenaire pourra solliciter un avoir prorata temporis sur sa mensualité, constituant sa seule et unique indemnisation à ce titre.
6.4 Exactitude des outils de calcul
IGGINS s'engage à maintenir les outils de calcul à jour des évolutions réglementaires et fiscales dans un délai raisonnable. Toutefois, ces outils sont fournis à titre d'aide et ne sauraient se substituer au jugement professionnel du Notaire Partenaire. IGGINS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des résultats de ces calculs sans vérification préalable du Notaire Partenaire.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
7.1 Données des Utilisateurs transmises au Notaire Partenaire
Dans le cadre du service de mise en relation, IGGINS transmet au Notaire Partenaire les données personnelles des Utilisateurs ayant effectué une demande de mise en relation (coordonnées, nature de la problématique juridique). Le Notaire Partenaire intervient en qualité de responsable de traitement distinct pour l'utilisation qu'il fait de ces données.
Interdiction absolue de cession : Le Notaire Partenaire s'interdit formellement et de façon absolue de céder, revendre, louer, communiquer ou transmettre à quelque tiers que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les données personnelles des Utilisateurs reçues via la Plateforme. Toute violation de cette interdiction constitue une faute grave entraînant la résiliation immédiate de l'abonnement et expose le Notaire Partenaire à des poursuites civiles et pénales.
Le Notaire Partenaire s'engage à :
utiliser les données des Utilisateurs exclusivement dans le cadre de la mission de conseil et de rédaction d'actes relevant de sa compétence notariale ;
traiter ces données dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés, et de toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données reçues ;
ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de sa mission, et au maximum pendant la durée légale de conservation applicable aux actes et dossiers notariaux.
7.2 Secret professionnel
Le Notaire Partenaire est strictement tenu au secret professionnel notarial, tel que défini par les articles 3 et suivants du Règlement national du notariat et par les règles déontologiques de la profession. Ce secret professionnel s'applique à l'ensemble des informations communiquées par les Utilisateurs, que ce soit dans le cadre d'un échange préliminaire ou d'une consultation formelle.
Le respect du secret professionnel est une obligation personnelle, incessible et imprescriptible du Notaire Partenaire. IGGINS ne saurait être tenu responsable d'une violation du secret professionnel commise par le Notaire Partenaire.
7.3 Accord de traitement des données
En acceptant les présentes CGV, le Notaire Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données d'IGGINS et s'engage à conclure, si nécessaire, tout accord complémentaire relatif au traitement des données personnelles requis par le RGPD (notamment un accord de responsabilité conjointe ou un accord sur les conditions de traitement des données transmises).
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme IGGINS, son architecture, ses algorithmes, ses outils de calcul, son Module IA, ses interfaces, ses marques, ses logos et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive d'IGGINS ou font l'objet de licences concédées à IGGINS. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Notaire Partenaire un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable aux fonctionnalités de la Plateforme, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession ou une licence de propriété intellectuelle.
Le Notaire Partenaire s'interdit notamment de reproduire, copier, extraire, modifier, décompiler ou exploiter à des fins commerciales propres tout élément de la Plateforme, notamment les outils de calcul, sans autorisation préalable écrite d'IGGINS.
ARTICLE 9 – DÉONTOLOGIE ET CONFORMITÉ PROFESSIONNELLE
Le Notaire Partenaire s'engage à utiliser la Plateforme IGGINS dans le strict respect des règles déontologiques de la profession notariale, notamment :
les règles relatives à la publicité et à la communication des notaires, telles que définies par le Règlement national et les recommandations du Conseil Supérieur du Notariat ;
les règles relatives à la concurrence loyale entre offices notariaux ;
les obligations liées à l'impartialité et au conseil équilibré dues à chacune des parties à un acte ;
toute règle déontologique édictée par l'autorité professionnelle compétente.
Le Notaire Partenaire s'engage à informer IGGINS sans délai de toute procédure disciplinaire, suspension ou radiation dont il pourrait faire l'objet. Le non-respect des obligations déontologiques par le Notaire Partenaire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement aux torts exclusifs du Notaire Partenaire.
ARTICLE 10 – CONTACT, LITIGES ET DROIT APPLICABLE
10.1 Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation, le Notaire Partenaire peut contacter IGGINS :
par courrier électronique à l'adresse : [CONTACT@IGGINS.FR] ;
par courrier postal à l'adresse du siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] ;
via le formulaire de contact dédié accessible dans l'espace personnel du Notaire Partenaire sur la Plateforme.
10.2 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable, et préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à soumettre leur différend à une procédure de médiation auprès d'un médiateur agréé, dont les frais seront partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire.
En cas d'échec de la médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de divergence entre la version française et toute éventuelle traduction, la version française prévaut.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Intégralité
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières négociées entre IGGINS et le Notaire Partenaire, constituent l'intégralité du contrat conclu entre les parties concernant son objet.
11.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur plein effet.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour IGGINS de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à cette disposition.
11.4 Cession
IGGINS se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à toute entité qui lui serait liée ou qui lui succéderait, après en avoir informé le Notaire Partenaire. Le Notaire Partenaire ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit d'IGGINS.
11.5 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour en limiter les effets.
IGGINS – Conditions Générales de Vente – Notaires Partenaires – Version au 5 mars 2026
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